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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jacqueline Gourault, rapporteur :a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.
