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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 9, amendement 214
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 214, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2, 5 % du prix de cession.
La parole est à M. Philippe Dallier.
