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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jacques Mahéas :a proposé d'exonérer de cette obligation les communes de moins de 3.500 habitants ou même celles de moins de 10.000 habitants.
