Intervention de Jacqueline Gourault

a indiqué que de nombreux amendements, à l'instar de celui-ci, portait sur l'action sociale des collectivités territoriales. Elle a rappelé que l'Etat et de nombreuses collectivités participaient financièrement, en dehors de toute obligation légale, à la protection sociale de leurs agents mais qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année fragilisaient leur intervention, ce dernier invitant expressément l'Etat à abroger le dispositif réglementaire lui permettant de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses agents avant le 26 mars 2006. Tout en convenant que la sécurité juridique de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents était aujourd'hui fragilisée, elle a estimé préférable de ne pas légiférer dans l'attente des résultats des négociations en cours entre le Gouvernement, les mutuelles et la Commission européenne. En ce qui concerne plus spécifiquement l'amendement n° 88 rectifié, elle s'y est opposée en faisant valoir qu'il importait de laisser aux collectivités territoriales, en particulier aux petites communes, la liberté de déterminer leur politique d'action sociale.