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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jacques Mahéas :a observé que le caractère facultatif des dépenses d'action sociale des collectivités territoriales était de nature à générer des inégalités entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. En conséquence, il s'est demandé s'il ne convenait pas de rendre obligatoires certaines de ces dépenses.
