Intervention de Simon Sutour

a observé que les collaborateurs des parlementaires pouvaient actuellement se présenter au troisième concours, qui ouvre un accès particulier à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour les candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ». Il a observé qu'en cas de réussite, leur ancienneté dans leurs précédentes fonctions n'était prise en compte qu'à hauteur du tiers du temps passé à les exercer. Il a souhaité la prise en compte intégrale de cette ancienneté.

Rappelant que les concours internes de la fonction publique étaient réservés aux agents de droit public et avaient pour objet de favoriser la promotion sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est opposé à ce qu'une dérogation à cette règle contraire au principe d'égalité soit introduite au bénéfice des collaborateurs des parlementaires, qui sont soumis au droit privé. En revanche, il a jugé nécessaire de valoriser les acquis de leur expérience.