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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen des amendements, amendement 309
Jacqueline Gourault, rapporteur :Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, eurent convenu qu'existait un vrai problème sur ce sujet, tout en mettant en évidence la difficulté de cet amendement qui prévoyait une prise en charge financière pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés, la commission des lois a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 309 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, présenté par M. Philippe Arnaud, afin de permettre au conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, d'attribuer à un agent non titulaire, par une délibération motivée, les postes dont la pérennité n'est pas assurée.
