Intervention de Christian Cointat

tout en jugeant plausible le scénario selon lequel la majorité des trois cinquièmes ne serait pas atteinte pour le transfert de compétences -l'actualisation du droit civil s'avérant inachevée par exemple dans le délai- mais le serait pour saisir le législateur organique, a rectifié son amendement pour engager une réflexion avec M. Bernard Frimat sur une proposition alternative d'ici à la séance publique. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.