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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Enquête de la cour des comptes — Procédures publiques gérées par la coface - Audition pour suite à donner
Jean Arthuis, président :a rappelé que l'objectif constitutionnel de sincérité des comptes publics impliquait une information claire et complète sur les engagements « hors bilan » de l'Etat. M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a plaidé en faveur d'une révision rapide du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, afin de disposer de règles clairement articulées avec celles de la LOLF.
