Intervention de Jean-Pierre Fourcade

A l'article 6 précédemment réservé, après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle sur leur provision pour hausse des prix, d'imputer cette taxe les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix.

A l'article 7 ter, elle a procédé à la rectification de son amendement I - 6 déjà adopté lors de sa première réunion du mercredi 12 novembre 2008.