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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Avis favorable aux trois amendements identiques n°s 2 rectifié bis, 15 et 24 : la loi du 27 février 2002 a étendu le principe du bénéfice du crédit d'heures à tous les conseillers municipaux. Mais, suivant la commission des lois du Sénat, elle n'a pas prévu de quota forfaitaire pour les conseillers municipaux dans les communes de moins de 3.500 habitants. Ces amendements harmonisent la situation de toutes les communes. En revanche, avis défavorable au n°23 : l'information des employeurs d'élus salariés sera plus simplement assurée par la collectivité à laquelle ils appartiennent, qui les connaît et qui pourra rapidement recueillir leur consentement, alors que transférer cette charge au préfet serait lourd et lent à mettre en oeuvre du fait du nombre d'élus concernés et de la collecte des informations nécessaires.
