Intervention de Patrice Gélard

Avis défavorable au n° 26 qui propose de revenir au texte initial de la proposition de loi. Il est contraire à la position de la commission qui a décidé d'unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la collectivité et sa taille, et a préféré retenir un dispositif de report d'un budget à l'autre des sommes non dépensées et ce, dans la limite du mandat en cours, plutôt que de les transférer au Conseil national de la formation des élus locaux. Celui-ci, placé auprès du ministère de l'Intérieur, n'a pas vocation à être un organisme de gestion.