Intervention de Patrice Gélard

Avis défavorable au n° 14. L'article L. 6323-1 du code du travail prévoit un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures pour les CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Mais l'amendement prend en compte le mandat électif pour le bénéfice du DIF, ce qui n'est pas dans sa logique : le DIF serait alors fondé sur une activité extérieure à l'entreprise. Rappelons que, pour les élus, existent déjà certains dispositifs : ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle durant leur mandat bénéficient à l'issue de celui-ci, sur leur demande, d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences ; en outre, la commission a prévu pour les titulaires de fonctions exécutives la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre universitaire, comme cela existe déjà pour les formations professionnelles.