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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Avis défavorable au n° 12. La commission a souhaité préserver le lien entre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et l'exercice de fonctions exécutives. Elle a étendu aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus le bénéfice de ce droit à suspension du contrat de travail, au regard de la taille de ces collectivités. Le 4° de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque ce droit à suspension du contrat de travail est étendu aux communautés de communes; aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles.
Avis défavorable au n° 31. La commission a retenu le seuil de 10 000 habitants pour permettre aux adjoints au maire de bénéficier du droit à suspension du contrat de travail, car les responsabilités exercées dans des communes de cette taille semblent le justifier. Elle n'a pas, pour ce motif, souhaité descendre en dessous de ce seuil.
