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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Avis défavorable au n° 32, contraire au texte de la commission, qui a retenu le seuil d'application du droit à suspension du contrat de travail pour déterminer les bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat. Rappelons que celle-ci est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fonction exécutive locale.
