Intervention de Patrice Gélard

Avis défavorable au n° 40 rectifié bis. La disposition proposée prévoit la compétence du maire, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, pour accorder à un conseiller municipal un mandat spécial qui entraînera des frais pour la collectivité sans qu'elle ait eu à en délibérer. L'article L. 2123-18 prévoit le remboursement des frais entraînés par l'exécution d'un mandat spécial : remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État ; remboursement sur présentation d'un état de frais des dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.