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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 8 propose de retenir pour FONPEL un système de gouvernance identique à celui de la Préfon. Le Sénat avait adopté cet amendement, sur la proposition du sénateur Guené, lors de la discussion de la loi du 17 février 2009, dite « plan de relance ». Mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de tout lien avec l'objet du texte. Je vous propose d'interroger le Gouvernement sur les conséquences de cet amendement.
