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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Avis défavorable au n° 36. Cette question concerne le scrutin municipal, qui fera l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi n° 61. Même avis défavorable, pour la même raison, aux n°s 35 et 37.
