Intervention de Patrice Gélard

Retrait du n° 38 qui reprend la jurisprudence : pour le Conseil d'État, le droit d'information des élus s'étend à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité des dossiers en discussion. Donc, aujourd'hui, les élus peuvent déjà avoir accès à ces informations. Cependant, cette disposition excède le champ du texte adopté par la commission, qui est le renforcement de l'attractivité pour les fonctions locales. Elle porte sur le fonctionnement de la collectivité.