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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Mais c'est exactement la jurisprudence du Conseil d'État : le droit d'information des élus s'étend à tous les documents relatifs aux affaires sur lesquelles le conseil municipal doit délibérer.
