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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :L'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990 est clair, qui impose de communiquer tous les documents nécessaires à l'appréciation des conseillers municipaux. Que voulez-vous de plus ? Et qu'appelez-vous « documents préparatoires » ? A vous suivre, on irait vers de nouveaux contentieux. La jurisprudence du Conseil est plus précise que la loi.
