Intervention de Patrice Gélard

Le n° 39 propose de rattacher à la médecine du travail de leur collectivité les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif. Il s'agit en fait du service de médecine de prévention prévu par l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce service a notamment pour mission d'éviter que les conditions de travail, notamment d'hygiène, n'altère l'état de santé des agents. C'est donc une médecine destinée à s'assurer que l'employeur respecte la règlementation de l'hygiène et de la sécurité au travail. L'élu n'est pas un fonctionnaire. Les fonctions qu'il exerce au sein de la collectivité ne sont pas de même nature. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.