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Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission immigration asile et intégration programme 303 exercice du droit d'asile - examen du rapport pour avis
Monique Cerisier-ben Guiga :Le Gouvernement a bien installé des tribunaux de proximité où officient des juges vacataires et volontaires, alors que, parallèlement, on a fermé des tribunaux d'instance qui étaient de vrais tribunaux.
