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Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission action extérieure de l'etat programme 185 action culturelle et scientifique extérieure - examen du rapport pour avis, amendement 5
Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis :La loi du 17 janvier 2002 impose de financer la troisième catégorie aidée parmi les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Le projet de loi de finances réduit de 2,5 millions à 500 000 euros la subvention versée à ce titre par l'Etat.
La dépense prévue étant égale à 2,5 millions, il faut abonder le programme en prélevant 2 millions sur les crédits informatiques. C'est l'objet de l'amendement n° 5.
En principe, les adhérents de la CFE acquittent une cotisation calculée sur la moitié du plafond de la sécurité sociale, un niveau très supérieur aux revenus perçus par nombre de nos concitoyens résidant à l'étranger. D'où la prise en charge par l'Etat d'un tiers de la cotisation des quelque 8000 Français dont les revenus n'atteignent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale. En pratique, la CFE se fait rembourser son déficit, compris dans les 2,5 millions d'euros. À titre exceptionnel, la caisse pourrait financer cette catégorie en 2011...
