Intervention de Éliane Assassi

L’article 9 ter est pour le moins surprenant.

Souvenez-vous, nous avons passé l’automne dernier à débattre d’une réforme de la taxe professionnelle, dont la complexité et les attendus sont tels qu’une clause de revoyure a été immédiatement décidée. Sauf contrordre, nous devrions donc en reparler, avant la fin de la session parlementaire, même si nous ne savons pas encore dans quel cadre ni à partir de quel texte.

L’article 9 du projet de loi prévoit de financer la Société du Grand Paris par une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, alors que le produit de cette imposition devait constituer l’une des recettes de compensation pour les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.

On notera d’ailleurs avec intérêt que cette même imposition constitue, avec une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la ressource fiscale unique des régions, donc de la région d’Île-de-France.

Cette dernière risque donc d’être privée d’une partie des ressources dont elle pourrait bénéficier, alors qu’elle fait partie pour le moment des régions dont les ressources seraient « écrêtées » pour compenser l’insuffisance de ressources des autres régions !

Sur la base des évaluations actuelles, telles qu’elles figurent dans les simulations du site Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quelles sont les données ?

La région d’Île-de-France devrait percevoir 1 082 millions d’euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et 119 millions d’euros résultant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces sommes feront l’objet d’un écrêtement, à hauteur de 534, 7 millions d’euros, destiné à compenser les pertes de ressources que vont connaître les autres collectivités.

La commission spéciale propose donc de partager les 119 millions d’euros du produit de l’IFER en Île-de-France entre la région et la Société du Grand Paris, ce qui, malgré le caractère pérenne de la ressource, sera sans doute loin d’être suffisant pour financer le réseau dont elle aura directement la maîtrise.

Le problème, c’est que six des huit départements de la région d’Île-de-France attendent 40 millions d’euros en garantie de ressources, somme qui correspond probablement au produit de l’IFER destiné à la Société du Grand Paris.

Une telle orientation ne nous semble pas devoir être suivie, d’autant qu’elle rend encore plus complexe la réforme de la taxe professionnelle et que les problèmes de péréquation en résultant ne sont toujours pas résolus.

En effet, mes chers collègues, comment peut-on oublier que la disparition de la taxe professionnelle a entraîné celle des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ? Il va bien falloir que nous nous penchions rapidement sur cette question.

La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 9 ter adopté par la commission spéciale ne saurait constituer une réponse à cette question essentielle.