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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 93
François-Noël Buffet, rapporteur :Je vous propose de revenir sur deux amendements examinés la semaine dernière qui ont été rectifiés depuis. Je suis favorable à l'amendement n° 93 rectifié quater, qui étend aux enfants entrés mineurs en France et dont les parents sont titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mission « scientifique » la délivrance de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». M. Béteille a rectifié l'amendement pour supprimer la condition de présence de six mois.
