Je vous propose de revenir sur deux amendements examinés la semaine dernière qui ont été rectifiés depuis. Je suis favorable à l'amendement n° 93 rectifié quater, qui étend aux enfants entrés mineurs en France et dont les parents sont titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mission « scientifique » la délivrance de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». M. Béteille a rectifié l'amendement pour supprimer la condition de présence de six mois.

Pour les documents attestant d'un mariage célébré à l'étranger, il existe une présomption de régularité sous réserve de vérification. Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié, qui supprime cette réserve : la fraude documentaire existe, et l'administration doit conserver un pouvoir de contrôle.

L'amendement n° 101 rectifié constitue une injonction au Gouvernement dans un domaine qui relève de la compétence de l'exécutif : il est donc contraire à la Constitution.

L'amendement n° 425 prévoit un rapport - un de plus ! - sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Est-ce bien utile ?

Un rapport sur des perspectives...Nous avons bien d'autres occasions d'interroger le Gouvernement !

Avis favorable à l'amendement n° 211.

Avis défavorable à l'amendement n° 437. Le code du travail permet à un salarié étranger de saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal de grande instance pour demander l'indemnisation d'un préjudice non réparé par l'effet du dispositif concernant les sommes dues par l'employeur au titre de l'emploi d'un étranger sans titre. Les syndicats peuvent d'ailleurs exercer en justice les actions concernant l'emploi d'un étranger sans titre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, qui doit cependant en être averti et ne pas s'y être opposé, et qui peut intervenir à l'instance. L'étranger sera informé de ses droits conformément à la directive « sanctions » ; une brochure, affichée dans les centres de rétention administrative, devra lui être remise au moment du contrôle. Rappelons enfin que si l'étranger a quitté le territoire, volontairement ou non, les sommes qui lui sont dues lui seront envoyées dans son pays de résidence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), aux frais de l'employeur.

Pourquoi ne pas déposer ces sommes auprès de l'Ofii qui, grâce à son réseau, est le mieux à même d'entrer en contact avec les étrangers rentrés au pays ?

L'Ofii ne souhaite pas se charger du recouvrement. C'est lui, cependant, qui reverse l'argent aux personnes concernées.

S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent » les conséquences financières pour le cocontractant du défaut d'injonction : je n'y suis pas favorable.

L'article 61 rend le donneur d'ordre solidaire du paiement des sommes incombant à son cocontractant en cas de condamnation au titre de l'infraction de recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 219 et 444, en supprimant l'adverbe « sciemment », le rendraient responsable même sans volonté de sa part. Avis défavorable.

C'est comme les mariages gris...

Aux termes de l'article L. 8255-1, les syndicats sont autorisés à saisir la justice prud'homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé. Faut-il étendre ce droit aux associations de défense des droits, comme le proposent les amendements identiques n°s 220 et 446 ? Demandons l'avis du Gouvernement.

Faut-il maintenir ce monopole syndical ? Cela mérite un vrai débat.

On n'a que trop étendu l'exercice de l'action publique.

Sur les amendements n°s 238 rectifié et 16, identiques quant au fond, je suis partagé. S'agissant des pays d'origine sûrs, il me semble bon d'inscrire dans le droit positif les critères de la directive européenne de 2005 : c'est l'objet du premier paragraphe. Mais je suis défavorable au deuxième, qui empêcherait de recourir à la procédure prioritaire pour juger des demandes d'asile dilatoires.

Pourquoi ne pas voter par division ?

C'est ce que nous ferons, si les auteurs des amendements refusent de les rectifier. Il faudra aussi harmoniser leur rédaction.

Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.

Le Contrôleur général des prisons dispose déjà de cette liste.

Nous voulons qu'elle soit publiée.

Même avis sur les amendements identiques n°s 250 et 476, qui proposent de donner le droit de travailler aux demandeurs d'asile. La question est complexe.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

On voit ce qui se passe lorsque les juridictions disposent de délais trop brefs...

Avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié, qui propose d'instaurer un recours suspensif en procédure prioritaire, mais sans prévoir de procédure d'urgence.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour empêcher que l'on n'attente aux symboles républicains lors des cérémonies publiques. Faut-il le supprimer, comme le propose l'amendement n° 251 ? Il semble en effet que les pouvoirs de police ordinaires du maire lui permettent déjà de réglementer un tel problème. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 485 rectifié tend à exonérer de visa, en Guyane, les résidents d'Albina, au Surinam, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent du Maroni, et ceux d'Oiapoque, au Brésil, qui veulent aller à Saint-Georges. Je n'y suis pas favorable.

Faudrait-il ensuite étendre la mesure à tout le district, voire à la province entière ? Comment vérifier leur lieu de résidence ?

Alors que les élus locaux se plaignent de l'immigration clandestine, il est paradoxal de lui ouvrir grand les portes !

J'invite nos collègues à se concentrer en séance sur les aspects vraiment importants de ce débat, et à ne pas répéter sans cesse les mêmes arguments à l'occasion d'amendements de coordination.