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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 149
François-Noël Buffet, rapporteur :Pour les documents attestant d'un mariage célébré à l'étranger, il existe une présomption de régularité sous réserve de vérification. Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié, qui supprime cette réserve : la fraude documentaire existe, et l'administration doit conserver un pouvoir de contrôle.
