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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 101
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 101 rectifié constitue une injonction au Gouvernement dans un domaine qui relève de la compétence de l'exécutif : il est donc contraire à la Constitution.
