Intervention de François-Noël Buffet

Avis défavorable à l'amendement n° 437. Le code du travail permet à un salarié étranger de saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal de grande instance pour demander l'indemnisation d'un préjudice non réparé par l'effet du dispositif concernant les sommes dues par l'employeur au titre de l'emploi d'un étranger sans titre. Les syndicats peuvent d'ailleurs exercer en justice les actions concernant l'emploi d'un étranger sans titre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, qui doit cependant en être averti et ne pas s'y être opposé, et qui peut intervenir à l'instance. L'étranger sera informé de ses droits conformément à la directive « sanctions » ; une brochure, affichée dans les centres de rétention administrative, devra lui être remise au moment du contrôle. Rappelons enfin que si l'étranger a quitté le territoire, volontairement ou non, les sommes qui lui sont dues lui seront envoyées dans son pays de résidence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), aux frais de l'employeur.