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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent » les conséquences financières pour le cocontractant du défaut d'injonction : je n'y suis pas favorable.
