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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Aux termes de l'article L. 8255-1, les syndicats sont autorisés à saisir la justice prud'homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé. Faut-il étendre ce droit aux associations de défense des droits, comme le proposent les amendements identiques n°s 220 et 446 ? Demandons l'avis du Gouvernement.
