Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :On voit ce qui se passe lorsque les juridictions disposent de délais trop brefs...
