Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Faudrait-il ensuite étendre la mesure à tout le district, voire à la province entière ? Comment vérifier leur lieu de résidence ?

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