Intervention de Jean-Jacques Hyest

En questions diverses, nous devons examiner ce matin deux pétitions.

La pétition n° 70-252 de M. Guy Derbez et environ 13 000 autres pétitionnaires soutient la campagne de l'Institut pour la Justice, qui vise à « modifier la loi pour permettre à la police d'agir immédiatement » en cas d'occupation sans autorisation du domicile d'autrui.

Cette pétition demandait plus précisément le maintien au Sénat d'une disposition insérée par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le texte de la LOPPSI. Il s'agit du III de l'article 32 ter A, qui, s'il avait été supprimé en deuxième lecture au Sénat, a été rétabli dans une version modifiée lors de la commission mixte paritaire, dont les conclusions ont été adoptées hier dans chacune des deux assemblées.

Par conséquent, il y a lieu de répondre aux pétitionnaires en leur indiquant que leur demande a été satisfaite.

La pétition n° 70-253 de Mme Carole Delallée et 23 autres pétitionnaires demande qu'en application de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, le cheval soit reconnu en tant qu'animal de compagnie.

Considérant qu'il s'agit d'une demande relevant de la compétence de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, il y a lieu de lui renvoyer cette pétition.