Intervention de Philippe Marini

a rappelé que le Premier ministre a déclaré en réunion du groupe de l'Union pour un mouvement populaire que le Gouvernement ne s'opposera pas à la dissociation de l'article 2 entre les première et seconde parties du projet de loi de finances, dont l'objectif est la clarification des débats. Le Premier ministre s'est également déclaré ouvert au dialogue sur l'institution d'une contribution minimale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le dispositif de l'article 2 du projet de loi de finances transmis au Sénat comporte 135 pages et 1 257 alinéas, soit une importance quantitative sans précédent. L'amendement adopté par la commission des finances consiste en une réécriture intégrale de l'article 2, qui ne conserve que les dispositions ayant un impact en 2010. Par conséquent, son format est plus réduit : 35 pages et 514 alinéas.

En termes de procédure, le délai limite de dépôt des amendements est fixé au jeudi 19 novembre à 11 heures. Toutefois, M. Philippe Marini, rapporteur général, a suggéré au président de la commission une demande de priorité sur l'amendement de la commission des finances, qui constituera ainsi la base de discussion du texte en séance. Les amendements à l'article 2 pourront être transformés en sous-amendements à l'amendement de la commission des finances. Cela permettra de s'affranchir du délai limite qui, conformément au règlement, ne s'applique pas aux sous-amendements. Il serait toutefois souhaitable que cette liberté soit utilisée de manière raisonnable afin que la majorité des sous-amendements soient déposés avant le délai limite applicable aux amendements, afin que la commission des finances puisse les étudier en même temps que les amendements. Il sera en pratique difficile d'interrompre la séance publique à chaque dépôt de sous-amendement nouveau afin de permettre à la commission de se réunir et de rendre son avis. Dès la fin de la présente réunion, le texte définitif de l'amendement de la commission des finances, pastillé, sera rendu disponible à l'ensemble des sénateurs afin de leur laisser le temps d'élaborer leurs sous-amendements.

Enfin, si des modifications techniques de l'amendement de la commission des finances s'avèrent nécessaires, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé qu'elles soient opérées par des sous-amendements cosignés par le président et le rapporteur général de la commission des finances.