Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Suppression de la taxe professionnelle - communication

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

a souhaité savoir si cette méthode revient à appliquer aux projets de loi de finances la même procédure que celle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour les projets de loi ordinaire, c'est-à-dire un examen en séance du texte issu des travaux de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion