Intervention de Philippe Marini

a indiqué que le contenu de l'amendement diffusé après la réunion est bien conforme aux orientations adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ensuite abordé successivement les quatre thèmes de débat pour la seconde partie.

Le premier thème a trait à la répartition des recettes fiscales entre niveaux de collectivités. La question est en particulier de savoir s'il faut poursuivre la démarche de l'Assemblée nationale afin de conforter le rôle du « bloc communal » dans l'accueil des entreprises, en retrouvant un équilibre entre impôts assis sur les ménages et impôts assis sur les entreprises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ».

Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne peut aujourd'hui raisonner qu'à compétences inchangées, les conséquences financières de tout changement en la matière devant être tirées lors de nouveaux débats en 2010. Il a, dès lors, proposé de soumettre à la commission, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une alternative entre le maintien du vote de l'Assemblée nationale et un statu quo par rapport à la répartition actuelle du produit de la taxe professionnelle.