Intervention de Philippe Marini

a rappelé que l'autonomie financière est une notion constitutionnelle, à la différence de l'autonomie fiscale qui représente seulement un objectif de gestion et peut s'écarter sensiblement de la première. Il a estimé que la démarche consistant à prévoir dans la loi de finances une alternative sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante :

- 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ;

- 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les départements ;

- et 3,55 milliards d'euros, soit 19,1 %, pour les régions.