Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Suppression de la taxe professionnelle - communication

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

a évoqué la future évolution des compétences des collectivités territoriales et l'éventualité d'un projet de loi sur le « cinquième risque », celui-ci étant aujourd'hui financièrement assumé par les départements à hauteur d'au moins les deux tiers, et d'un tiers par l'Etat, alors que cette charge devrait être supportée à parité. Il sera donc nécessaire, selon lui, de poser la question de la solidarité intergénérationnelle et de retenir la proposition, formulée par la mission commune d'information sur le cinquième risque, d'un « gage sur succession ».

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