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Intervention de Edmond Hervé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Suppression de la taxe professionnelle - communication
Edmond Hervé :a relevé une contradiction entre l'idée d'un gage sur les successions et la diminution des droits de mutation à titre gratuit adoptée en 2007. Il a affirmé ne pas croire à un prochain bouleversement des compétences des collectivités territoriales, et a jugé nécessaire d'attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée perçue au niveau national.
