Intervention de Philippe Marini

a ensuite évoqué le devenir de la compensation versée en 2010. Il a indiqué que, dans le texte adopté par l'Assemblée national, le montant des attributions individuelles de chaque collectivité territoriale est gelé en euros courants à partir de 2011, indépendamment de l'évolution des bases fiscales sur leur territoire. Il a considéré que cette situation risque d'aboutir, dans quelques années, à des prélèvements qui n'auront plus aucun lien avec les bases fiscales réelles d'une collectivité. Dans ces situations devenues inacceptables, des aménagements ponctuels devront être trouvés et conduiront, à n'en pas douter, à compliquer de plus en plus le dispositif de compensation. Il a ajouté que la version de l'avant-projet de loi du Gouvernement proposait, pour éviter cette situation, une sortie « en sifflet » du dispositif de compensation en application de laquelle chaque écrêtement ou reversement aurait progressivement disparu, la réduction s'opérant sur vingt ans par réductions annuelles de 5 %. Il a suggéré que cette compensation pourrait soit être figée, soit être progressivement réduite, sur une durée pouvant éventuellement excéder les vingt années prévues dans l'avant-projet de loi du Gouvernement. Pour rendre acceptable une disparition progressive de la compensation, il pourrait être utile de prévoir parallèlement des outils de péréquation qui garantiront que la réforme de la fiscalité locale n'accentue pas les écarts de richesse entre collectivités territoriales.