Intervention de Philippe Marini

Evoquant les questions relatives à la péréquation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé qu'il serait préférable de remettre à 2010 la détermination des nouveaux outils de péréquation, adaptés aux nouvelles ressources locales. Il a cependant souhaité que la commission puisse trancher un certain nombre de questions de principe sur les futurs dispositifs de péréquation, de façon à inscrire des orientations dans la loi de finances. Il s'est ainsi demandé s'il convient de réaliser la péréquation sur le stock ou sur le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ».

A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dispositif de péréquation départementale des droits d'enregistrement fondé uniquement sur le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Or, ce dispositif, s'il était définitivement adopté, conduirait à prélever des départements dont le niveau de recettes fiscales est pourtant déjà faible.

Le rapporteur général s'est interrogé sur les recettes fiscales devant servir de référence pour une péréquation juste et efficace, et sur le niveau et le périmètre adéquats pour les dispositifs de péréquation. Il s'est demandé s'il convient d'élargir le périmètre de la péréquation et de prévoir qu'elle se fera non au sein d'un département mais au sein d'une région, voire entre les intercommunalités. Enfin, il a sollicité l'opinion de ses collègues sur les critères à retenir pour la répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions, ainsi que sur l'équilibre à trouver entre les critères de charge et les critères liés strictement aux ressources fiscales.