Intervention de Nicole Bricq

L’article 9 ter, adopté sur votre initiative par la commission spéciale, institue en effet une imposition forfaitaire des entreprises de réseau appliquée au matériel roulant utilisé sur les lignes RATP.

Or ce nouvel impôt, dont le produit est affecté au financement de la Société du Grand Paris, sera acquitté par le propriétaire du matériel roulant, c'est-à-dire le STIF. C’est le résultat de l’adoption d’un amendement surprise, que je pourrais qualifier de scélérat, et je pèse mes mots, dans la mesure où le texte était, encore une fois, en procédure accélérée et où le Sénat n’a pas eu à en débattre. C’est pour le moins intéressant quand on affirme que le Sénat est le représentant et le défenseur des collectivités territoriales.

Par conséquent, cet article revient à faire financer la Société du Grand Paris par le STIF, donc par les collectivités territoriales franciliennes qui en sont membres, c’est-à-dire la région et les départements.

Cette seule raison suffirait à justifier la suppression d’un tel article !

Mais il y en a une autre : cette nouvelle charge imposée au STIF est un détournement de la fonction des impositions forfaitaires des entreprises de réseau. Ce nouvel impôt a été créé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 afin de permettre aux collectivités territoriales de compenser leurs pertes de recettes fiscales du fait de la suppression de la taxe professionnelle, en récupérant les gains réalisés par les entreprises, grandes bénéficiaires de la réforme qui était destinée à soulager les entreprises industrielles.

Dans le cas qui nous occupe, vous allez pénaliser une collectivité territoriale en lui imposant une charge supplémentaire.

En outre, depuis leur création, les IFER sont contestées par les entreprises redevables. Ces dernières commenceront à l’acquitter au mois de mai, si je ne me trompe.

J’ajoute que l’environnement juridique des IFER n’est pas encore parfaitement stabilisé et que l’on ne connaît pas le produit de cette imposition.

C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 consacré au grand emprunt, le rapporteur général de la commission des finances a renvoyé tous les amendements de nos collègues, relatifs aux IFER, à la prochaine clause de revoyure, qui doit nous occuper en juin ou en juillet prochain.

L’article 9 est donc tout à fait prématuré et, je le répète, il va à l’encontre du principe affirmé à l’article 1er de ce projet de loi.