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Intervention de Jean-François Le Grand
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Jean-François Le Grand, sénateur :Après avoir regretté que la position du Sénat n'ait pas été suivie par l'Assemblée nationale, M. Jean-François Le Grand, sénateur, a formulé les observations suivantes en faveur de l'amendement :
- les ressources destinées à aider les communes rurales seront en tout état de cause prélevées sur les consommateurs d'eau ;
- la création de ce fonds relève de la seule responsabilité politique du département, en raison de son caractère facultatif ;
- l'argument selon lequel il pourrait s'agir, pour les départements, d'un moyen de renforcer leur budget général n'est pas recevable, dans la mesure où un fléchage des fonds ainsi collectés aurait pu être mis en place ;
- une convention liant l'agence de l'eau et le département permettrait d'éviter toute redondance dans leurs interventions respectives et assurerait une certaine cohérence de leurs actions.
