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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - examen des amendements
François-Noël Buffet, rapporteur :a indiqué qu'un dispositif similaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 26 novembre 2003.
