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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé qu'il fallait distinguer la délivrance du retrait d'une telle carte, M. José Balarello jugeant que le texte du projet de loi était satisfaisant.
