Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - examen des amendements, amendement 85
François-Noël Buffet, rapporteur :A l'article 26 bis (retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant suggéré que le dispositif de cet amendement soit étendu au cas d'outrage au drapeau français.
Au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :
Puis la commission a réservé l'examen des amendements portant sur les articles 16 à 22 et a examiné les amendements aux articles 23 à 32, sur lesquels elle a rendu les avis suivants :
