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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Résolutions européennes — Transfèrement des personnes condamnées - examen du rapport des amendements et adoption de la proposition de résolution de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé équilibrées les propositions du rapporteur, dans la mesure où l'absence d'accord au sein de l'Union européenne sur le projet de décision-cadre justifiait de rappeler les grands principes, tout en ouvrant la possibilité d'exceptions précisément définies dans le sens des formules de compromis, actuellement envisagées dans le cadre de la négociation et conformes aux préoccupations exprimées par le Sénat.
