Intervention de Bernard Frimat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2011 : 1ère réunion
Équilibre des finances publiques — Examen des amendements en deuxième lecture

L'Assemblée nationale examine demain après-midi le texte sur la répartition des contentieux. Quand viendra-t-il au Sénat ?

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